Conditions générales de livraison et de vente pour les produits d'édition
1) Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les précédentes éditées par COULEUR LOCALE.
Le client adhère expressément à nos conditions générales, à l’exception de toutes autres, et renonce expressément à se prévaloir des siennes. Nous n’acceptons aucune clause qui est en contradiction avec ces conditions générales.
2) Le client s’engage à réceptionner chaque commande ferme. En cas de résiliation le vendeur est libre d’exiger les marchandises ainsi que le paiement complet de la commande, ou bien un dédommagement de 30% du montant de cette commande, avec un minimum de 50,00 €.
3) Les offres et les prix sont calculés sur la base des rémunérations des charges sociales et des prix des matières en vigueur à ce jour. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment, en conformité avec la réglementation du Ministère des Affaires Economiques. Tous nos prix s'entendent hors taxes et sont soumis à la T.V.A. appliquée en Belgique.
4) Nos délais de livraison seront autant que possible respectés, sans aucune garantie formelle. Le retard éventuel ne pourra jamais donner lieu ni au paiement d’indemnités, ni de dommage et intérêts, ni même de refus des marchandises
5) Tous les frais d'envoi liés aux livraisons par courrier postal, courrier express ou transporteur sont à la charge du client.
6) Pour toute réclamation ou annulation de commande, le client nous adressera un courrier par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande. Passé ce délai légal, aucune réclamation ou annulation de commande ne pourra être acceptée pour quelque motif que ce soit.
7) Tout modèle, croquis, projet, épreuve, cliché, film, prise de vue tant noir/blanc que couleur, composition, interprétation, de quelque technique que ce soit, créés ou fournis par nous, restent notre propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, ni imités sous une forme quelconque par quelque procédé que ce soit, sans notre autorisation préalable et écrite et avec mention de notre nom.
8) Nous garantissons exclusivement la bonne exécution suivant les règles de l’art, des ordres qui nous sont confiés. Nous ne garantissons pas la conformité exacte des teintes à reproduire, ni la fixité parfaite des encres. De légères différences de pureté, de lissage, de satinage et autres, même entre diverses parties d’une même fabrication, ne peuvent justifier le refus des marchandises.
9) Vu que nous sommes tenus de nous conformer aux codes et usages en papeterie, les mêmes codes et usages sont applicables envers le client. La tolérance d’usage en imprimerie, soit environ 10% sur les quantités commandées, en plus ou en moins, sera admise par le client.
10) Pour les commandes réalisées à partir de documents, logos ou clichés fournis par le client, celui-ci est censé en avoir le droit. Le client décharge le vendeur de toute responsabilité en cas de violation des lois sur les octrois, brevets, marques de fabrique, droits de propriété, droits intellectuels, artistiques, etc. Le client s’engage expressément et sans réserve au paiement de tout droits, amendes et indemnités, qui pourraient en résulter.
11) Nous nous réservons le droit de facturer au fur et à mesure les livraisons selon leur exécution, même s’il s’agit de livraisons fournis partiellement.
12) Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment, tout modèle de notre collection, et ce sans qu'aucun dédommagement d'aucune sorte ne soit exigible par le client, même si ce modèle a été commandé par lui.
13) Dans le cas où certains modèles ne seraient pas livrés pour cause d'épuisement de stock, aucun dédommagement d'aucune sorte ne sera exigible par le client, même si ces modèles ont été commandés par lui.
14) Les traites, chèques et mandats n’ont valeur de paiement qu’après encaissement.
15) Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, nous donne le droit, non seulement de poursuivre le règlement de cette facture, mais également de réclamer le paiement immédiat de toutes autres créances, les termes éventuels de paiement devenant caducs de plein droit en pareil cas. En outre, les livraisons ultérieures pourront être subordonnées au paiement comptant même si les parties en étaient convenues autrement.
16) Toute facture impayée à son échéance est majorée de plein droit d’un intérêt moratoire de 10% par an. Lorsque la facture reste impayée 8 jours après l'envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR, la créance est augmentée de 12% du montant facturé, avec un minimum de 300,00 €. Cette indemnité forfaitaire est indépendante des dommages et intérêts, ainsi que des frais de procédure et intérêts judiciaires. Cette augmentation forfaitaire est justifiée par les difficultés de comptabilité, les ennuis, les frais de correspondances, la perte de temps et le manque de disponibilité du montant impayé.
17) Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Brugge et de Bruxelles.
